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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2006

Qualification fiscale d’une expropriation subie par un marchand de biens

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538141, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538141 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Qualification fiscale d’une expropriation subie par un marchand de biens. Revue de droit fiscal, 2006, 48 (48). ⟨halshs-01538141⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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