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Article dans une revue Editions LexisNexis Année : 2012

TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque

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Droit
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halshs-01538410, version 1 (13-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01538410 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque. Editions LexisNexis, 2012, 37, pp.Commentaire 435. ⟨halshs-01538410⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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