Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green
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Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 15:20:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38