Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 15:34:37
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38