Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Editions LexisNexis Année : 2008

Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01538426, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538426 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa. Editions LexisNexis, 2008, 47, pp.Commentaire 587. ⟨halshs-01538426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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