Eau, tuyaux et taux de TVA, CE, 9e et 10e s-s., 28 déc. 2007, n° 296837, SA Société des eaux de la Presqu'île guérandaise (SEPIG) et CJCE, 3 avril 2008, aff. C-6/03, Finanzamt Oschat c/ Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Editions LexisNexis Année : 2008

Eau, tuyaux et taux de TVA, CE, 9e et 10e s-s., 28 déc. 2007, n° 296837, SA Société des eaux de la Presqu'île guérandaise (SEPIG) et CJCE, 3 avril 2008, aff. C-6/03, Finanzamt Oschat c/ Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538433, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538433 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Eau, tuyaux et taux de TVA, CE, 9e et 10e s-s., 28 déc. 2007, n° 296837, SA Société des eaux de la Presqu'île guérandaise (SEPIG) et CJCE, 3 avril 2008, aff. C-6/03, Finanzamt Oschat c/ Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien. Editions LexisNexis, 2008, 16, pp.Commentaire 278. ⟨halshs-01538433⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus