Droit à compensation pour les agriculteurs relevant du système du forfait et supportant effectivement une TVA d'amont, CJUE, 8 mars 2012, aff. C-524/12, Commission c/ Portugal
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Soumis le : mardi 13 juin 2017 à 16:23:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38