La vente de bois après une tempête pourrait caractériser une activité dans le champ d'application de la TVA mais une amende égale à la TVA omise peut constituer une sanction disproportionnée, CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-263/11, Redlihs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2013

La vente de bois après une tempête pourrait caractériser une activité dans le champ d'application de la TVA mais une amende égale à la TVA omise peut constituer une sanction disproportionnée, CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-263/11, Redlihs

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Droit
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Dates et versions

halshs-01539114, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539114 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La vente de bois après une tempête pourrait caractériser une activité dans le champ d'application de la TVA mais une amende égale à la TVA omise peut constituer une sanction disproportionnée, CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-263/11, Redlihs. Revue de droit rural, 2013. ⟨halshs-01539114⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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