La sous-estimation manifeste de l'assiette de la TVA est imparable sans mesure dérogatoire conforme à la directive TVA, CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 14:35:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38