La suppression des effets de la liberté d'affectation comptable ne concerne pas la TVA, Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 2010, art. 13
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 14:36:59
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38