La suppression des effets de la liberté d'affectation comptable ne concerne pas la TVA, Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 2010, art. 13 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2012

La suppression des effets de la liberté d'affectation comptable ne concerne pas la TVA, Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 2010, art. 13

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Droit
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halshs-01539126, version 1 (14-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01539126 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La suppression des effets de la liberté d'affectation comptable ne concerne pas la TVA, Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 2010, art. 13. Revue de droit fiscal, 2012, pp.55. ⟨halshs-01539126⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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