Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2011

Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539143, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539143 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd. Revue de droit fiscal, 2011, pp.56. ⟨halshs-01539143⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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