Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 14:56:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38