La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2011

La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539145, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539145 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke. Revue de droit fiscal, 2011, pp.59. ⟨halshs-01539145⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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