La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 14:58:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38