L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne
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Droit
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 14:59:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38