L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2011

L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539148, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539148 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne . Revue de droit fiscal, 2011, pp.6. ⟨halshs-01539148⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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