Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539152
Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 15:03:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38