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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2010

Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand

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Droit
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Dates et versions

halshs-01539152, version 1 (14-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01539152 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand . Revue de droit rural, 2010, pp.35. ⟨halshs-01539152⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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