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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Une exonération de TVA ne saurait dépendre de la qualité du destinataire des prestations

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539170, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539170 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Une exonération de TVA ne saurait dépendre de la qualité du destinataire des prestations. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.50-51. ⟨halshs-01539170⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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