Les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles plus que négligeables autorisent le non-assujettissement à la TVA des autorités publiques agissant en tant que telles
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539173
Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 15:23:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38