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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles plus que négligeables autorisent le non-assujettissement à la TVA des autorités publiques agissant en tant que telles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539173, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539173 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles plus que négligeables autorisent le non-assujettissement à la TVA des autorités publiques agissant en tant que telles. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.52. ⟨halshs-01539173⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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