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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

La falsification de la preuve de l'exportation présentée par des non assujettis n'exclut pas l'exonération de TVA

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539176, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539176 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La falsification de la preuve de l'exportation présentée par des non assujettis n'exclut pas l'exonération de TVA. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.53. ⟨halshs-01539176⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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