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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

L'abus de droit demeure un détournement de la règle de droit dans le but essentiel d'obtenir un avantage fiscal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539183, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539183 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L'abus de droit demeure un détournement de la règle de droit dans le but essentiel d'obtenir un avantage fiscal. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.54. ⟨halshs-01539183⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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