Les assujettis partiels-redevables partiels ne peuvent déduire leur TVA d'amont qu'en proportion de l'affectation des dépenses aux opérations taxables
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 15:34:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38