Les assujettis partiels-redevables partiels ne peuvent déduire leur TVA d'amont qu'en proportion de l'affectation des dépenses aux opérations taxables - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Les assujettis partiels-redevables partiels ne peuvent déduire leur TVA d'amont qu'en proportion de l'affectation des dépenses aux opérations taxables

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539186, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539186 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les assujettis partiels-redevables partiels ne peuvent déduire leur TVA d'amont qu'en proportion de l'affectation des dépenses aux opérations taxables. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.55. ⟨halshs-01539186⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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