Les biens destinés à la vente en fin de location perdent leur nature de biens d'investissement à exclure du calcul du prorata - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Les biens destinés à la vente en fin de location perdent leur nature de biens d'investissement à exclure du calcul du prorata

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539189, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539189 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les biens destinés à la vente en fin de location perdent leur nature de biens d'investissement à exclure du calcul du prorata. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.57. ⟨halshs-01539189⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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