Le délai de reprise de l'administration fiscale peut être supérieur au délai d'exercice du droit à déduction. Néanmoins, l'omission d'une autoliquidation ne saurait se traduire par une exclusion du droit à déduction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Le délai de reprise de l'administration fiscale peut être supérieur au délai d'exercice du droit à déduction. Néanmoins, l'omission d'une autoliquidation ne saurait se traduire par une exclusion du droit à déduction

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Droit
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Dates et versions

halshs-01539193, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539193 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Le délai de reprise de l'administration fiscale peut être supérieur au délai d'exercice du droit à déduction. Néanmoins, l'omission d'une autoliquidation ne saurait se traduire par une exclusion du droit à déduction. Revue de droit fiscal, 2009, 9, pp.58. ⟨halshs-01539193⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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