Des droits d'accises sur le vin supérieurs à ceux appliqués à la bière ne caractérisent pas nécessairement une discrimination fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2009

Des droits d'accises sur le vin supérieurs à ceux appliqués à la bière ne caractérisent pas nécessairement une discrimination fiscale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539197, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539197 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Des droits d'accises sur le vin supérieurs à ceux appliqués à la bière ne caractérisent pas nécessairement une discrimination fiscale . Revue de droit rural, 2009, pp.20. ⟨halshs-01539197⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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