La CJCE exclut les arrhes du champ d'application de la TVA. Le juge du fond étend cette solution aux acomptes et à l'indemnité d’immobilisation
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 16:14:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38