La CJCE exclut les arrhes du champ d'application de la TVA. Le juge du fond étend cette solution aux acomptes et à l'indemnité d’immobilisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2008

La CJCE exclut les arrhes du champ d'application de la TVA. Le juge du fond étend cette solution aux acomptes et à l'indemnité d’immobilisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539271, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539271 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La CJCE exclut les arrhes du champ d'application de la TVA. Le juge du fond étend cette solution aux acomptes et à l'indemnité d’immobilisation. Revue de droit fiscal, 2008, Hors Série, pp.87. ⟨halshs-01539271⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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