La CJCE exclut l'adjudication de licence UMTS du champ d'application de la TVA
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539272
Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 16:15:53
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38