La CJCE exclut l'adjudication de licence UMTS du champ d'application de la TVA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2008

La CJCE exclut l'adjudication de licence UMTS du champ d'application de la TVA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539272, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539272 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La CJCE exclut l'adjudication de licence UMTS du champ d'application de la TVA. Revue de droit fiscal, 2008, Hors Série, pp.90. ⟨halshs-01539272⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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