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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2008

Depuis le premier janvier 2007, la France applique le dispositif de lutte contre la fraude instauré par la loi de finance rectificative pour 2006, précédant ainsi la demande du Conseil Écofin : le droit à déduction

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halshs-01539323, version 1 (14-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01539323 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Depuis le premier janvier 2007, la France applique le dispositif de lutte contre la fraude instauré par la loi de finance rectificative pour 2006, précédant ainsi la demande du Conseil Écofin : le droit à déduction. Revue de droit fiscal, 2008, Hors Série, pp.93. ⟨halshs-01539323⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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