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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2008

La réforme des modalités d'exercice du droit à déduction est entrée en vigueur le premier janvier 2008

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539325, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539325 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La réforme des modalités d'exercice du droit à déduction est entrée en vigueur le premier janvier 2008. Revue de droit fiscal, 2008, Hors Série, pp.93. ⟨halshs-01539325⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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