Le dispositif supprimant la règle du décalage d'un mois est compatible avec le droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2008

Le dispositif supprimant la règle du décalage d'un mois est compatible avec le droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539326, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539326 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Le dispositif supprimant la règle du décalage d'un mois est compatible avec le droit communautaire. Revue de droit fiscal, 2008, Hors Série, pp.95. ⟨halshs-01539326⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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