La cession de permis de pêche relève de la TVA du pays de situation du lieu de pêche, CJCE 7 septembre 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2008

La cession de permis de pêche relève de la TVA du pays de situation du lieu de pêche, CJCE 7 septembre 2006

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539330, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539330 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La cession de permis de pêche relève de la TVA du pays de situation du lieu de pêche, CJCE 7 septembre 2006. Revue de droit rural, 2008, 365, pp.24. ⟨halshs-01539330⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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