L'imposition des bénéfices réalisés par un organisateur de spectacles équestres non résident doit prendre en considération tous les frais d'acquisition, quel qu'en soit le montant, CJCE 15 février 2007
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017 à 16:30:18
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38