La mer est un immeuble dont la location échappe à la TVA, CJCE 25 octobre 2007 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2008

La mer est un immeuble dont la location échappe à la TVA, CJCE 25 octobre 2007

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01539337, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539337 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La mer est un immeuble dont la location échappe à la TVA, CJCE 25 octobre 2007. Revue de droit rural, 2008, 365, pp.25. ⟨halshs-01539337⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus