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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2008

La concession non exclusive d'un droit de pêche n'échappe pas à la TVA, CJCE 6 décembre 2007

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539338, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539338 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La concession non exclusive d'un droit de pêche n'échappe pas à la TVA, CJCE 6 décembre 2007. Revue de droit rural, 2008, 365, pp.26. ⟨halshs-01539338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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