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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2008

Un organisme public de vente de quotas laitiers n'est pas assujetti à la TVA en l'absence de concurrence effective par des opérateurs privés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01539340, version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539340 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Un organisme public de vente de quotas laitiers n'est pas assujetti à la TVA en l'absence de concurrence effective par des opérateurs privés. Revue de droit rural, 2008, 365, pp.26. ⟨halshs-01539340⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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