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Article dans une revue Droit Civil des entreprises du CEDCACE Année : 2013

La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012

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Droit
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halshs-01540222, version 1 (16-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01540222 , version 1

Citer

Nicolas Thomassin. La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012. Droit Civil des entreprises du CEDCACE, 2013, pp.10. ⟨halshs-01540222⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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