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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2006

Convocation des associés à l’assemblée générale d’une société civile, Note sous Cour de Cassation, Chambre Mixte, 16 décembre 2005

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01543651, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01543651 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Convocation des associés à l’assemblée générale d’une société civile, Note sous Cour de Cassation, Chambre Mixte, 16 décembre 2005. Répertoire du notariat Defrénois, 2006, pp.1145. ⟨halshs-01543651⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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