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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2003

Prescription abrégée, Cass. Com. 3 juin 2003

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01543998, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01543998 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Prescription abrégée, Cass. Com. 3 juin 2003. Droit des sociétés , 2003, 8/9. ⟨halshs-01543998⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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