Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital, Cass. com. 17 mai 1994 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1994

Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital, Cass. com. 17 mai 1994

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01544028, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544028 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital, Cass. com. 17 mai 1994. Répertoire du notariat Defrénois, 1994, pp.1035. ⟨halshs-01544028⟩
73 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus