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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1995

Modification des statuts d'une S.N.C. - Opposabilité aux tiers, Cass. com. 4 avril 1995

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01544190, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544190 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Modification des statuts d'une S.N.C. - Opposabilité aux tiers, Cass. com. 4 avril 1995. Répertoire du notariat Defrénois, 1995, pp.1304. ⟨halshs-01544190⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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