Manquement d'initié et transaction de gré à gré, Cass. com. 18 juin 1996 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1996

Manquement d'initié et transaction de gré à gré, Cass. com. 18 juin 1996

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01544208, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544208 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Manquement d'initié et transaction de gré à gré, Cass. com. 18 juin 1996. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1996, II (875). ⟨halshs-01544208⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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