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Article dans une revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 1996

Société anonyme - mandat de gestion à un administrateur, Cass. com. 9 mai 1996

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01544217, version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544217 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Société anonyme - mandat de gestion à un administrateur, Cass. com. 9 mai 1996. Répertoire du notariat Defrénois, 1996, pp.1305. ⟨halshs-01544217⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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