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Chapitre d'ouvrage Année : 2015

L’ordre public des biens et les servitudes

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01544890, version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01544890 , version 1

Citer

Thomas Genicon. L’ordre public des biens et les servitudes. Liberté contractuelle et droits réels, Lextenso Editions/Fondation Varennes, 2015. ⟨halshs-01544890⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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