Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue LEXBASE Année : 2011

Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle)

Jean-Baptiste Lenhof
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01545758

Soumis le : vendredi 23 juin 2017-10:03:23

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01545758 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01545758 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle). LEXBASE, 2011. ⟨halshs-01545758⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR CAMPUS-AAR AAI UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
103 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More