Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue LEXBASE Année : 2011

Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01545758 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01545758 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Dissimulation de convention réglementée et point de départ de la prescription : revirement de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Note sous, Cass. com., 8 février 2011 (n°10-11.896), Cassation partielle). LEXBASE, 2011. ⟨halshs-01545758⟩
103 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More