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Article dans une revue Bulletin Joly Bourse Année : 2001

Le refus d'agrément d'une entreprise d'investissement : quels recours ?, note sous CE sect. 28 juillet 2000, Jessua

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01546299, version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546299 , version 1

Citer

Jean-Paul Delville. Le refus d'agrément d'une entreprise d'investissement : quels recours ?, note sous CE sect. 28 juillet 2000, Jessua. Bulletin Joly Bourse, 2001, pp.52 et s. ⟨halshs-01546299⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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