Le dol subi par la caution, note sous Cass. civ., 31 Mars 1998 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Alinéa Année : 1998

Le dol subi par la caution, note sous Cass. civ., 31 Mars 1998

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01546303, version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546303 , version 1

Citer

Jean-Paul Delville. Le dol subi par la caution, note sous Cass. civ., 31 Mars 1998. Alinéa, 1998, 3, pp.12. ⟨halshs-01546303⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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