Le débiteur saisi peut-il invoquer l'indisponibilité résultant d'une cession de créance professionnelle ?, note sous Rennes, Ch. 1/B, 5 mai 1995
Domaines
Droit
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https://shs.hal.science/halshs-01546310
Soumis le : vendredi 23 juin 2017 à 15:46:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38