La subsidiarité de la saisie-vente, note sous Angers, ch.1/A, 11 juillet 1995 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 1996

La subsidiarité de la saisie-vente, note sous Angers, ch.1/A, 11 juillet 1995

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01546313, version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546313 , version 1

Citer

Jean-Paul Delville. La subsidiarité de la saisie-vente, note sous Angers, ch.1/A, 11 juillet 1995. Revue juridique de l'Ouest , 1996, pp.101 et s. ⟨halshs-01546313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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