L'état de cessation des paiements est-il caractérisé par le passif exigible et/ou exigé? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1998

L'état de cessation des paiements est-il caractérisé par le passif exigible et/ou exigé?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01546818, version 1 (26-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01546818 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. L'état de cessation des paiements est-il caractérisé par le passif exigible et/ou exigé?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1998, pp.1926-1929. ⟨halshs-01546818⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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