L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547051, version 1 (26-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547051 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 36, pp.53. ⟨halshs-01547051⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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