Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis "par" (et non "pour") une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 08:57:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38