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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Le travail domestique et l'éducation des enfants ne sont pas un apport en industrie, note sous Cass. com., 24 septembre 2013

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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halshs-01547660, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547660 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Le travail domestique et l'éducation des enfants ne sont pas un apport en industrie, note sous Cass. com., 24 septembre 2013. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547660⟩
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