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Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013,

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01547664, version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547664 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013,. Droit des sociétés , 2013, 11. ⟨halshs-01547664⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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