Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8°
Domaines
Droit
Loading...
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547665
Soumis le : mardi 27 juin 2017 à 09:02:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38