Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8° - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit des sociétés Année : 2013

Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8°

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652

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Droit
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Dates et versions

halshs-01547665, version 1 (27-06-2017)

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  • HAL Id : halshs-01547665 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8°. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547665⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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